les formalités pour vendre une voiture pour pièces

Les formalités et les documents  à respecter lors de la vente d’une voiture :

La vente d’un véhicule d’occasion a un professionnel, nécessite  peu de document comparant a la vente à un particulier.  En effet, un professionnel de rachat  de voiture d’occasion peut acheter le véhicule, quelques soit sa situation administratif (véhicule  sans carte grise, véhicule sans contrôle technique, véhicule  RSV, véhicule  VEI, véhicule  VER). En tout cas, il faut toujours signaler l’état de la voiture et  situation administratif pour prendre les dispositions nécessaires.

Par ailleurs, le jour de la vente de votre véhicule il faut se munir de :

• La carte grise du véhicule, en cas de perte de la carte grise, veuillez s’il vous plait le préciser au préalables pour prendre les démarches nécessaires
• Les Clés de la voiture.
• certificat de non gage

L’expert de rachat du véhicule d’occasion qui se déplacera  sur place pour effectuer la vente aura en sa possession un certificat de cession  (cerfa 15776). La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne.

télécharger le Cerfa 15776 en ligne.

Ce papier sera en deux copies : l’un pour la société, l’autre sera à conserver pour vous.